Actualités

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (n°416818), rendu au sujet d’une fonctionnaire hospitalière, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du délai de convocation au conseil de discipline.

Dans une décision du 20 juin 2019 (aff.C-72/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires à l’exclusion des agents contractuels à durée déterminée.
 

Dans un arrêt du 24 juillet 2019 (n°430253), le Conseil d’Etat a considéré que la protection fonctionnelle due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°407795), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire.

Dans une décision du 1^er août 2019 (n°2019-790 DC), après avoir réaffirmé les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil Constitutionnel a jugé que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.