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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 20h
Maître Matthias Gimenez
Avocat au Barreau de Montpellier

Actualités

CONVOCATION D’UN FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE

CONVOCATION D’UN FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (n°416818), rendu au sujet d’une fonctionnaire hospitalière, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du délai de convocation au conseil de discipline.

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VERS UNE REMISE EN CAUSE DES INEGALITES DE TRAITEMENT SALARIALE ENTRE FONCTIONNAIRE ET CONTRACTUEL ?

VERS UNE REMISE EN CAUSE DES INEGALITES DE TRAITEMENT SALARIALE ENTRE FONCTIONNAIRE ET CONTRACTUEL ?

Dans une décision du 20 juin 2019 (aff.C-72/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires à l’exclusion des agents contractuels à durée déterminée.
 

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE PEUT PRENDRE LA FORME D’UN DROIT DE REPONSE

LA PROTECTION FONCTIONNELLE PEUT PRENDRE LA FORME D’UN DROIT DE REPONSE

Dans un arrêt du 24 juillet 2019 (n°430253), le Conseil d’Etat a considéré que la protection fonctionnelle due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

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IMPUTABILITE AU SERVICE D’UN SYNDROME DEPRESSIF

IMPUTABILITE AU SERVICE D’UN SYNDROME DEPRESSIF

Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°407795), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire.

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LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans une décision du 1er août 2019 (n°2019-790 DC), après avoir réaffirmé les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil Constitutionnel a jugé que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.
 

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